Afin d’atteindre un développement régional intégré et durable et en vue de contribuer à la modernisation des structures de l’Etat et d’accroitre son efficience et son efficacité pour les services rendus aux citoyennes et citoyens, les nouvelles lois organiques relatives aux collectivités territoriales sont venues pour dessiner une nouvelle architecture territoriale du Maroc basée sur la régionalisation avancée et sur des fondements constitutionnels. 

Cette régionalisation avancée est intervenue après des accumulations politiques et de grandes réalisations économiques et sociales dans divers domaines au cours des dernières années.
 

La loi organique n° 111.14 du 07 Juillet 2015 a apporté des nouveautés dans plusieurs domaines dans le but de consacrer les principes constitutionnels à savoir :

• Le principe de libre administration de la Région qui permet à chaque Région, dans la limite de ces compétences, de pouvoir exécuter librement ces délibérations conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
• Le rôle prééminent de la Région en matière du programme de développement régional et du schéma régional d’aménagement du territoire par rapport aux autres collectivités territoriales dans le respect des compétences propres de ces dernières.
• Le principe de coopération et de solidarité entre les Régions et les autres collectivités territoriales en réalisant des projets communs visant à atténuer les inégalités. 
• L’application du principe de subsidiarité selon lequel la Région exerce des compétences propres et des compétences partagées avec l’État et des compétences transférées. 
• L’exécution du président du Conseil Régional des délibérations et des décisions du conseil. 

Ces nouveautés viennent renforcer le rôle et le fonctionnement de la Région dont notamment:

• La clarification du statut de l’élu dans le but de lui permettre de remplir ses fonctions et​ d'assurer le bon fonctionnement des intérêts de la région. 
• La clarification des missions de la Région qui consistent en la promotion du développement intégré et durable à travers son organisation, sa coordination et son suivi.
• La précision compétences propres de la Région, des compétences partagées avec l’Etat et des compétences transférées de l’Etat à la région. 
• La dotation de la Région d'une administration forte et d'un mécanisme d'exécution​ des projets.
• Le renforcement des ressources financières de la Région à travers des ressources fiscales et des dotations du budget de l'Etat.
• Le renforcement du rôle des citoyens et de la société civile à travers des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation et du droit aux pétitions.
• La limitation du contrôle administratif dans le cadre de l’accompagnement de la Région dans l'exercice de ses fonctions.
• La définition des règles de gouvernance relatives à l’application du principe de libre administration conformément aux dispositions constitutionnelles.

La loi organique n °112.14 du 07 Juillet 2015, relative aux Préfectures et Provinces a apporté des nouveautés dans plusieurs domaines dans le but de consacrer les principes constitutionnels à savoir:
 

• Le principe de libre administration de la Préfecture et la Province qui permet à chaque Préfecture ou Province, dans la limite de leurs compétences, de pouvoir exécuter librement leurs  délibérations conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
• Le principe de coopération et de partenariat entre les Préfectures et Provinces et avec les autres collectivités territoriales.
• L’application du principe de subsidiarité selon lequel la Préfecture et la Province exercent des compétences propres, des compétences partagées avec l’État et des compétences transférées. 
• L’exécution du président du Conseil provincial ou préfectoral des délibérations et des décisions du conseil. 

Ces nouveautés viennent renforcer le rôle et le fonctionnement de la Préfecture et province dont notamment:

• La clarification du statut de l’élu dans le but de lui permettre de remplir ses fonctions et​ d'assurer le bon fonctionnement des intérêts de la Préfecture ou la Province. 
• La clarification des missions de la Préfecture et la Province qui consistent en des missions de promotion du développement social, notamment en milieu rural de même que dans les espaces urbains. Ces missions concernent également le renforcement de l'efficacité, de la mutualisation et de coopération entre les communes sises sur le territoire de la Préfecture ou la Province.
• La précision des compétences propres de la Préfecture et la Province, des compétences partagées avec l’Etat et des compétences qui lui sont transférées par l’Etat. 
• La dotation de la Préfecture et la Province d'une administration qui doit comprendre obligatoirement une direction générale des services et une direction de la présidence et du conseil.
• Le renforcement du rôle des citoyens et de la société civile à travers des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation et du droit aux pétitions.
• La limitation du contrôle administratif dans le cadre de l’accompagnement de la Préfecture et la Province dans l'exercice de ses fonctions.
• La définition des règles de gouvernance relatives à l’application du principe de libre administration conformément aux dispositions constitutionnelles.

La loi organique n °113.14 du 07 Juillet 2015, relative aux communes a apporté des nouveautés dans plusieurs domaines dans le but de consacrer les principes constitutionnels à savoir:

• Le principe de libre administration de la Commune qui permet à chaque Commune, dans la limite de ces compétences, de pouvoir exécuter librement ces délibérations conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
• Le principe de coopération et de partenariat entre les communes et avec les autres collectivités territoriales.
• L’application du principe de subsidiarité selon lequel la Commune exerce des compétences propres, des compétences partagées avec l’État et des compétences transférées. 
• L’exécution du président du Conseil communal des délibérations et des décisions du conseil. 

Ces nouveautés viennent renforcer le rôle et le fonctionnement de la Commune dont notamment:

• La clarification du statut de l’élu dans le but de lui permettre de remplir ses fonctions et​ d'assurer le bon fonctionnement des intérêts de la Commune. 
• La clarification des missions de la Commune qui consistent en des missions de prestation des services de proximité aux citoyennes et citoyens, dans le cadre des compétences qui lui sont imparties, à travers leur organisation, leur coordination et leur suivi.
• La précision des compétences propres de la Commune, des compétences partagées avec l’Etat et des compétences qui lui sont transférées par l’Etat. 
• La dotation de la Commune d'une administration forte à travers des directions générales de services ou des directions de services.
• Le développement du statut des Arrondissements pour les villes à arrondissements.
• Le renforcement du rôle des citoyens et de la société civile à travers des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation et du droit aux pétitions.
• La limitation du contrôle administratif dans le cadre de l’accompagnement de la Commune dans l'exercice de ses fonctions.
• La définition des règles de gouvernance relatives à l’application du principe de libre administration conformément aux dispositions constitutionnelles.