Une circulaire conjointe entre le Ministre de l’Intérieur et la Ministre de l’Economie et des Finances sous n° 23965, en date du 28 décembre 2022, a été élaborée afin de permettre aux contribuables d’accéder à une plateforme électronique pour la télédéclaration et télépaiement des taxes des collectivités territoriales.

En application des dispositions de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales et des décret et arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et de la Ministre de l’Economie et des Finances, relatifs à la télédéclaration et télépaiement des taxes locales, la trésorerie Générale du Royaume a mis en place une plateforme électronique : http://eservices.tgr.gov.ma

Ladite plateforme permettra la télédéclaration et le télépaiement des taxes suivantes :

-Taxe professionnelle ;

-Taxe d’habitation ;

-Taxe de services communaux ;

-Taxe sur les terrains urbains non-bâtis ;

-Taxe sur les débits de boissons ;

-Taxe de séjour aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique ;

-Taxe sur les eaux minérales et de table ;

-Taxe sur l’extraction des produits des carrières ;

-Taxe sur les véhicules soumis au contrôle technique ;

-Taxe sur l’exploitation des mines ;

-Taxe sur les services portuaires.

Cette plateforme sera utilisée de manière expérimentale jusqu’au 31 mars 2023, et son activation de façon permanente se fera à partir du 1er avril 2023, en sachant que le paiement de ces taxes de manière classique restera opérationnel.